Qu'est-ce qu'un tag ?
Un « tag » sur les réseaux sociaux consiste à identifier une personne dans une publication, souvent à l'aide du symbole @ suivi de son nom ou de son profil. Cela permet de notifier la personne taguée et de l'associer directement à la publication, rendant cette identification visible pour d'autres utilisateurs.
Fondements juridiques du droit à l'image en entreprise
Le cadre légal de référence
Selon la CNIL, « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à son utilisation ». Ce principe trouve son fondement dans l'article 9 du Code civil qui stipule que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans le contexte professionnel, l'article L.1121-1 du Code du travail précise qu'aucune restriction ne peut être apportée aux droits des personnes sans justification liée à la nature de la tâche à accomplir.
L'image comme donnée personnelle
La CNIL considère que « l'image d'une personne est une donnée personnelle au sens du RGPD si elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable ». Par conséquent, son traitement doit respecter l'ensemble des obligations prévues par la réglementation européenne, notamment les principes de transparence, de minimisation et de sécurité.
Consentement obligatoire
Les caractéristiques du consentement valide
Le « tagage » automatique implique l'identification nominative de vos collègues, ce qui constitue un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, ce traitement nécessite un consentement explicite et préalable des personnes concernées. La CNIL précise que « cette autorisation doit être exprimée très clairement et sans ambiguïté ».
Pour être valable, le consentement doit être :
- Libre : aucune pression ni contrainte ne peut être exercée
- Spécifique : un accord général n'est pas suffisant, chaque utilisation distincte nécessite un consentement spécifique
- Éclairé : l'employé doit être informé précisément de l'utilisation prévue
- Univoque : le consentement ne doit laisser place à aucune ambiguïté
Formalisation écrite recommandée
La CNIL « recommande expressément de demander une autorisation écrite pour disposer d'une preuve de l'accord du salarié et déterminer l'étendue de cette autorisation ». Cette formalisation doit préciser :
- La nature exacte des images concernées
- Le contexte de leur utilisation sur les réseaux sociaux
- La durée d'exploitation prévue
- Les supports de diffusion envisagés (Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.)
- La possibilité pour le salarié de retirer son consentement
Modalités de recueil du consentement
Plusieurs options sont possibles pour recueillir un consentement valable :
- Contact direct avec les personnes concernées lorsque l'organisme dispose des moyens de les contacter
- Utilisation d'un intermédiaire pour informer les personnes du projet de traitement
- Consentement donné au moment de la mise en ligne, avec une attention particulière à la liberté du consentement qui doit pouvoir être accordé ou refusé finalité par finalité
Respect du droit à l'image et de la vie privée
Protection renforcée en milieu professionnel
Associer automatiquement un nom ou un profil à une photo ou un événement sans autorisation peut constituer une atteinte au droit à l'image et à la vie privée, surtout si la publication est visible publiquement. La CNIL rappelle que « le droit à l'image s'applique partout, y compris sur internet » et que « avant de publier une photographie sur un réseau social comme Facebook, un internaute doit donc s'assurer que la personne concernée est d'accord ».
Circonstances aggravantes
L'atteinte au droit à l'image est particulièrement grave lorsque :
- L'image est diffusée publiquement sans consentement
- Elle permet d'identifier clairement la personne
- Elle est utilisée à des fins commerciales ou promotionnelles
- Elle concerne des mineurs (autorisation parentale obligatoire)
Information préalable des collaborateurs
Obligations d'information
Les collègues doivent être informés clairement et préalablement sur :
- Les finalités du tagage (ex. : promotion d'un événement d'entreprise, communication interne)
- Les conséquences possibles (ex. : visibilité publique sur les réseaux sociaux, référencement par les moteurs de recherche)
- Leur droit de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment
- Les modalités d'exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité)
- Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Modalités pratiques de l'information
Selon les directives de la CNIL pour la communication en ligne, l'information doit être :
- Bien distinguée des autres indications sans lien avec la protection des données
- Succincte et claire (vocabulaire simple, phrases courtes, style direct)
- Adaptée aux conditions d'interaction avec les personnes
- Accessible via un lien ou une page d'information sur les droits
Sanctions encourues
Sanctions administratives de la CNIL
En cas de manquement aux obligations du RGPD, la CNIL peut infliger des amendes administratives considérables. Selon les données officielles, « les amendes peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu ».
Sanctions pénales
Au-delà des sanctions administratives, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques :
Article 226-1 : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée
Article 226-8 : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour publication de montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement
Les alternatives recommandées
Solutions préventives
Si le tagage est nécessaire pour promouvoir des événements d'entreprise, il est conseillé de :
- Demander aux collègues de se taguer eux-mêmes sur leurs propres comptes
- Obtenir leur autorisation explicite et écrite avant de les identifier manuellement
- Prévoir des zones de floutage pour les personnes non consentantes lors de photos de groupe
- Limiter la diffusion aux canaux internes (intranet) plutôt qu'aux réseaux sociaux publics
Adoptez les bonnes pratiques pour les événements d'entreprise
Il est recommandé aux entreprises d’informer préalablement les participants qu’il y aura des prises de vues. Elles doivent également distinguer les images ciblées, pour lesquelles le consentement est obligatoire, des simples images d’ambiance. Il est par ailleurs conseillé de prévoir des espaces « photo » dédiés, où le consentement des personnes est recueilli de manière explicite. Enfin, les entreprises peuvent privilégier des moyens moins intrusifs pour leur promotion, comme des témoignages volontaires ou encore des photos de groupes anonymisées.
Mesures techniques de protection
Pour une communication en ligne conforme, les entreprises doivent :
- Rendre accessible un lien vers une page d'information sur les droits
- Prévoir une réponse type aux personnes qui exerceraient leur droit d'opposition
- Assurer la réactivité et l'efficacité des réponses pour préserver la e-réputation
Et si c'est pour un usage interne ?
Les démarches d’autorisation restent indispensables, bien que généralement plus simples à obtenir.
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