Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation du site www.inkivari.com et de ses services associés (ci-après dénommé « le site »).
L’Utilisateur s’engage désormais à respecter les présentes conditions : le début de l’utilisation du site et des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Toute commande de l’un des services associés du site implique l’adhésion sans aucune réserve du client aux présentes.
La SARL Inkivari se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Nous vous recommandons de consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance de toutes les modifications que nous y avons apportées. Tout Utilisateur qui a recours au site ou services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site www.inkivari.com à la rubrique « CGU »
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site www.inkivari.com est assurée par la SARL INKIVARI, inscrite au RCS sous le numéro 838 727 247 (RCS Epinal, dont le siège social est localisé au BP 165 rue du Général de Reffye, 88000, Epinal, France Métropolitaine.
Monsieur Cyril MARCH, en sa qualité de gérant de la SARL unipersonnelle Inkivari, est directeur de la publication du site web.
L’hébergeur du site www.inkivari.com est la société OVH, sise 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix, France Métropolitaine.
Article 3 : Accès aux site et services associés
Le site www.inkivari.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Les services associés sont réservés aux seules personnes physiques agissant à titre de professionnel pour l’utilisation des services, à savoir les personnes morales par le biais de leur représentant légal ou l’un de leurs préposés ayant capacité à engager la personne morale ou à agir pour son compte.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site empêchant l’accès au site et aux services proposés, ne peut engager la responsabilité de la société INKIVARI. En pareille hypothèse, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de site de toute interruption ou suspension de service, y compris sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@inkivari.com
Article 4 : Description du site et des services associés
Le site a pour objet de présenter nos services, nos références, nos prestations, des informations techniques RGPD
En outre, la société INKIVARI propose des services associés :
- achat de service d’assistance en ligne dédié au RGPD
- analyse de conformité de site Internet
- packs de conformité RGPD, adaptés pour l’activité visée dans leur intitulé
Article 5 : Données personnelles
La société INKIVARI, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant lors de l’utilisation du site et de ses services associés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité
Article 6 – Sécurité et confidentialité
La société Inkivari met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
En outre, la société a mis en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et munies de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société Inkivari ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d’information.
En toute hypothèse, l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les logos, signes et tous les contenus du site (textes, images, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est aussi rappelé que conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 8 : Responsabilité
Les sources d’informations diffusées sur le site www.inkivari.com sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social d'INKIVARI.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre Inkivari à l’adresse électronique suivante : dpo@inkivari.com