Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. - Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Inkivari, SARL unipersonnelle au capital social de 3 000 euros, inscrite au RCS d’Épinal sous le numéro 838 727 246 0012, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire : FR04838727246 dont le siège social est situé BP 165 rue Général de Reffye à Épinal (88000) ci-après dénommée « Inkivari » et la société cliente, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Par « Acheteur », il convient d’entendre tout client dit « professionnel », c’est-à-dire toute personne physique ou morale disposant d’un numéro d’immatriculation au RCS ou son équivalent en France ou à l’étranger, et agissant dans le cadre de son activité commerciale.

Le fait de passer commande sur le site www.inkivari.com implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV.

Les prix et renseignements communiqués sur le site Internet ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Inkivari se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Article 2. - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par l’Acheteur auprès d’Inkivari, par l’intermédiaire de son site Internet ou non.

Article 3. - Définitions

Identifiants : identifiant et mot de passe choisis ou attribués à l’Acheteur lui permettant d’accéder à son espace client sur le site

Produits : désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le site conformément à l’article 2 des présentes CGV.

Parties : désigne Inkivari et l’Acheteur, liés ensemble par les présentes conditions générales de vente

Site : désigne le site Internet www.inkivari.com, exploité par Inkivari

Article 4. - Nos offres

Inkivari propose en ligne plusieurs produits :

- achat de service d’assistance en ligne dédié au RGPD

- analyse de conformité de site Internet

- packs de conformité RGPD, adaptés pour l’activité visée dans leur intitulé

Article 5. - Commande

Lorsque l’Acheteur souhaite acheter un ou plusieurs produits numériques et digitaux figurant sur le site, il doit cliquer sur « ajouter au panier » ou « acheter maintenant ». De façon automatique, le panier de l’Acheteur est mis à jour.

Afin de régler ses achats, l’Acheteur doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Voir mon panier ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. L’Acheteur devra ensuite cliquer sur « Procéder au paiement » et sera invité à choisir les modalités de paiement.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, Inkivari transmet à ce dernier sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande, le récapitulatif de la commande, la facture correspondante ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.

La vente ne sera réputée conclue qu’à compter de la réception du paiement par Inkivari.

Inkivari se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur en cas de défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6. - Prix et modalités de paiement

Les prix des produits numériques et digitaux présentés sur le site sont exprimés en euro, HT et TTC.

Inkivari se réserve le droit de modifier le prix des produits proposés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les remises par le biais d’un code promo n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part d’Inkivari et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

Les remises ne seront acquises que dans la mesure où l’Acheteur aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles et notamment le respect des conditions de règlement.

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Inkivari.

Le prix des achats réalisés sur le site est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.

Tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans le paiement, Inkivari sera alors en droit de :

- considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles

- mettre fin aux contrats ou commandes en cours

- cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et les sociétés qui lui sont liées

Article 7.- Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel. Aucune rétraction n’est acceptée et aucun remboursement ne sera effectué.

Après validation définitive du devis ou paiement complet des produits numériques et digitaux, aucune annulation n’est acceptée. Aucun remboursement ne sera effectué après achat. Inkivari se réserve le droit de déroger à cette obligation eu égard à la nature de la demande.

Article 8. - Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive d’Inkivari qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable d’Inkivari.

En aucun cas, les présentes CGV ou tout autre lien contractuel entre Inkivari et l’Acheteur ne sauraient être interprétés comme impliquant un quelconque transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.

Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, l’Acheteur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, Inkivari se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Inkivari se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le compte personnel de l’acheteur ou de bloquer son accès.

L’ensemble des produits numériques et digitaux sont rédigés par Inkivari qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces contenus. L’Acheteur s’interdit de vendre ou de donner ces contenus, sans autorisation expresse d’Inkivari.

Article 9. - Responsabilité

Inkivari est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur.

La responsabilité d’Inkivari ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- problème ou dysfonctionnement informatique

- faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire

- évolution législative ou jurisprudentielle postérieure

- évènement échappant au contrôle raisonnable de la société

- force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil

- modification substantielle des produits numériques et digitaux par l’Acheteur

- dénaturation des produits numériques et digitaux par l’Acheteur

L’Acheteur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Inkivari n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Acheteur. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer Inkivari.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’Acheteur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Acheteur, à tout moment, l’accès à son compte personnel.

Article 10 - Données personnelles

Inkivari, en sa qualité de responsable de traitement, traite des données à caractère personnel aux fins de gestion de la relation contractuelle, de répondre à des obligations fiscales ou comptables et de vous transmettre nos offres commerciales et nouveautés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : [Nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du client]

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité au personnel du responsable de traitement habilité à les traiter en raison de leurs missions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Les données collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Inkivari et l’Acheteur. Au terme du contrat, vos données pourront être conservées, en archivage intermédiaire, le temps pour le responsable de traitement de répondre à ses obligations comptables ou fiscales ou dans la limite du délai de prescription applicable en cas de contentieux.

Dans le cadre de l’envoi de nos offres commerciales et nouveautés, vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l’envoi de sollicitation commerciale en nous adressant votre demande à l’adresse électronique suivante : dpo@inkivari.com

Le client est informé que les données collectées par Inkivari ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne. Dans le cas où le transfert de données à caractère personnel serait effectué hors le territoire de l’Union européenne, le responsable de traitement s’assure que des garanties appropriées concernant le transfert ont été prises au sens de l’article 46 du RGPD ou que le transfert se fonde sur la base d’une décision d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD.

Le client est expressément informé qu’il dispose sur ses données à caractère personnel un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Le client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant. Le client bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.

Pour toute question relative au traitement de vos données, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante dpo@inkivari.com.

En cas de réclamation, l'Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Article 11- Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les parties font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable.

Tout différend entre les parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège social d’Inkivari.

Article 12. - Modification des CGV

Les présentes CGV prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Inkivari.

Inkivari se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Les nouvelles conditions sont rendues accessibles par un courrier électronique adressé à tous les clients à l’adresse fournie lors de leur inscription.