L'obligation d'affichage d'un bandeau d'information relatif aux cookies constitue un enjeu majeur de conformité pour les sites web français depuis l'entrée en vigueur des dispositions renforcées du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Cette problématique, encadrée par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et les délibérations de la CNIL, nécessite une compréhension précise des cas d'exemption pour éviter les sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires annuel.
Le cadre juridique applicable aux cookies
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés constitue le fondement juridique français en matière de cookies, transposant en droit national l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" (directive ePrivacy). Ce texte établit le principe général selon lequel tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète et donner son consentement préalablement au dépôt et à la lecture de certains traceurs.
Les lignes directrices de la CNIL
La CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices modificatives (délibération n° 2020-091) et une recommandation (délibération n° 2020-092) pour préciser l'application de ces dispositions. Ces textes, complétés par les exigences du RGPD en matière de consentement, définissent précisément les conditions d'exemption du recueil du consentement préalable.
Les cookies exemptés de consentement : définition et conditions
Les critères d'exemption
Pour bénéficier de l'exemption de consentement, les cookies doivent répondre cumulativement à deux conditions strictes définies par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés :
Première condition : Les cookies doivent avoir pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique, ou être strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur.
Seconde condition : Ces cookies ne doivent servir qu'à cette seule finalité, sans permettre d'autres traitements qui nécessiteraient un consentement.
La CNIL précise que l'utilisation d'un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n'entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées.
Liste des cookies techniques exemptés
La CNIL a établi une liste non exhaustive des cookies techniques pouvant bénéficier de l'exemption :
Les cookies de gestion du consentement
Ces traceurs conservent le choix que vous avez exprimé concernant le dépôt de cookies : acceptation, refus, ou préférences spécifiques.
Sans eux, le site ne pourrait tout simplement pas se souvenir de votre décision, et vous seriez sollicité à chaque visite. Ils garantissent donc le respect de votre volonté en matière de vie privée.
Les traceurs d’authentification et de sécurité
Indispensables à la connexion à un espace personnel ou à un compte utilisateur, ces cookies permettent de vérifier votre identité et de sécuriser les sessions.
Ils peuvent également prévenir les accès frauduleux ou les attaques informatiques, assurant la protection de vos données.
Les traceurs liés au panier d’achat et à la facturation
Sur les sites e-commerce, certains traceurs conservent les articles ajoutés à votre panier ou facilitent le processus de commande et de paiement.
Sans eux, chaque changement de page pourrait faire « disparaître » votre panier ! Ils sont donc essentiels à toute expérience d’achat en ligne fluide.
Les traceurs de personnalisation de l’interface
Certains cookies permettent d’adapter le site à vos préférences, comme la langue affichée, le mode sombre ou la présentation du contenu.
Lorsque cette personnalisation fait partie intégrante du service (par exemple, afficher automatiquement la langue choisie), le consentement n’est pas requis.
Les traceurs d’équilibrage de charge
Derrière un site fluide et rapide se cache souvent un système d’équilibrage de charge.
Ces traceurs répartissent le trafic entre plusieurs serveurs afin d’assurer la stabilité et la performance du service.
Ils ne collectent pas de données personnelles et sont purement techniques.
Les traceurs limitant l’accès gratuit à certains contenus
Sur les sites de presse ou de médias, certains cookies permettent de limiter l’accès à un nombre défini d’articles gratuits avant de proposer un abonnement.
Ils participent au modèle économique du site et sont donc considérés comme nécessaires à la fourniture du service demandé par l’utilisateur.
Les cookies de mesure d'audience : cas particulier
Les cookies de mesure d'audience peuvent également bénéficier d'une exemption sous certaines conditions strictes. La CNIL considère que la gestion d'un site web requiert généralement l'utilisation de statistiques de fréquentation, souvent indispensables au bon fonctionnement du site.
Ces traceurs doivent respecter les conditions suivantes :
- Finalité strictement limitée à la seule mesure de l'audience du site pour le compte exclusif de l'éditeur
- Production de données statistiques anonymes uniquement
- Absence de recoupement avec d'autres traitements ou de transmission à des tiers
- Absence de suivi global de la navigation sur différents sites web
- Durée de vie limitée à 13 mois et conservation des données maximum 25 mois
Distinction avec les cookies soumis à consentement
Il est essentiel de distinguer clairement les cookies exemptés des cookies nécessitant un consentement préalable. Parmi les cookies soumis au consentement figurent notamment :
- Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée
- Les cookies des réseaux sociaux, notamment générés par leurs boutons de partage
- Les cookies de mesure d'audience ne respectant pas les conditions d'exemption strictes
Mise en pratique et recommandations
Évaluation de la conformité
Pour déterminer si un site web peut être dispensé d'afficher un bandeau d'information, il convient de procéder à une audit exhaustif de tous les cookies utilisés. Cette évaluation doit vérifier que :
- Tous les cookies présents sur le site relèvent exclusivement des catégories exemptées
- Aucun cookie multi-finalités n'est utilisé (combinant finalités exemptées et non exemptées)
- Les conditions techniques spécifiques sont respectées (durées, anonymisation, etc.)
- L'information des utilisateurs est assurée via la politique de confidentialité
Bonnes pratiques recommandées par la CNIL
La CNIL recommande plusieurs bonnes pratiques pour les cookies exemptés :
Transparence technique : Utiliser des noms de cookies explicites et, dans la mesure du possible, uniformisés. La Commission encourage notamment l'utilisation du nom "eu-consent" pour le traceur stockant le choix des utilisateurs.
Séparation des finalités : Les traceurs exemptés du recueil du consentement ne devraient être utilisés que pour une seule et même finalité, afin que l'absence de consentement des utilisateurs soit sans effet sur l'usage des traceurs nécessaires à leur navigation.
Éviter le masquage : La CNIL incite à ne pas recourir à des techniques de masquage de l'identité de l'entité utilisant des traceurs, telles que la délégation de sous-domaine.
Sanctions et contrôles
Évolution des contrôles CNIL
Depuis 2021, la CNIL a mis fin à sa période de tolérance et procède désormais à des contrôles réguliers des sites web. L'autorité de régulation a déjà prononcé plusieurs sanctions significatives, comme l'amende de 60 millions d'euros infligée en décembre 2022 à un éditeur de moteur de recherche pour non-respect des exigences de recueil du consentement.
Conséquences du non-respect
Le non-respect des obligations relatives aux cookies expose les entreprises à des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Au-delà des aspects financiers, les manquements peuvent également entraîner une dégradation de l'image de marque et une perte de confiance des utilisateurs.