Le droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données, prévu par l’article 20 du RGPD, permet aux clients de demander que leurs données personnelles soient transmises directement à eux ou à un autre responsable de traitement (par exemple, un concurrent). Ce droit s’applique aux données :
- Fournies par le client lui-même (ex. : nom, adresse, historique d’achats).
- Traitées de manière automatisée.
- Basées sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
Obligation de l’entreprise
L’entreprise doit transmettre les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (exemple : CSV, JSON). Le transfert doit être effectué gratuitement et dans un délai d’un mois suivant la demande.
Exceptions à la portabilité
Vous pouvez refuser une demande de portabilité si :
- Les données ne remplissent pas les critères du droit à la portabilité (par exemple, des données dérivées ou anonymisées).
- Le transfert des données porte atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Une question ?
Notre équipe chez Inkivari est à votre disposition pour toute interrogation concernant la gestion des données personnelles. N’hésitez pas à nous contacter à notre adresse habituelle !