Un encadrement strict du numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée personnelle sensible, encadrée par l’article 87 du RGPD et la loi Informatique et Libertés. Son utilisation est strictement limitée à des cas spécifiques liés à la protection sociale, la santé ou la gestion administrative des salariés.
Qui peut collecter et utiliser le NIR ?
Seuls certains organismes et professionnels habilités peuvent collecter et traiter le numéro de sécurité sociale, notamment :
- Les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, etc.).
- Les professionnels de santé pour les échanges avec l’Assurance Maladie.
- Les employeurs pour la gestion de la paie et des cotisations sociales.
- Les opérateurs de compétences (OPCO) pour la prise en charge des formations professionnelles.
Interdiction de l’utiliser pour d’autres finalités
Toute collecte du NIR pour un usage non prévu par la loi, comme la création d’un compte client, est interdite. Une telle pratique constituerait une violation du RGPD, exposant l’entreprise à des sanctions.
Un usage interdit sous peine de sanctions
Le numéro de sécurité sociale ne peut être collecté et traité que dans des cas bien définis par la loi. De plus, les données doivent être sécurisées et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
L’utiliser pour créer un compte client est illégal et expose l’entreprise à des sanctions administratives ou financières.
Une question ?
Notre équipe chez Inkivari est à votre disposition pour toute interrogation concernant la gestion des données personnelles. N’hésitez pas à nous contacter à notre adresse habituelle !