Le consentement est obligatoire
L'utilisation de la photo d'un salarié nécessite son consentement préalable, libre, éclairé et spécifique. Cela signifie que le collaborateur doit être informé :
- Des finalités de l'utilisation (ex. : publication sur le site web)
- Des supports concernés et de la durée de diffusion
Ce consentement doit être documenté par écrit. Un accord verbal n'est pas suffisant pour garantir sa validité.
Les caractéristiques du consentement valide
Le consentement du salarié doit répondre à plusieurs critères stricts définis par la réglementation. Il doit être libre, ce qui signifie qu'aucune pression ni contrainte ne peut être exercée sur l'employé. Le caractère éclairé impose à l'employeur d'informer précisément le salarié sur l'utilisation prévue de son image, incluant les modalités de diffusion et la durée d'exploitation.
La spécificité du consentement est également cruciale : un accord général donné lors de la signature du contrat de travail n'est pas suffisant. Chaque utilisation distincte de l'image nécessite un consentement spécifique détaillant le contexte exact d'exploitation.
Une formalisation écrite est obligatoire
La CNIL recommande expressément de demander une autorisation écrite pour disposer d'une preuve de l'accord du salarié et déterminer l'étendue de cette autorisation. Cette formalisation doit préciser la nature exacte des images concernées, le contexte de leur utilisation, la durée d'exploitation prévue, les supports de diffusion envisagés et la possibilité pour le salarié de retirer son consentement.
Droit à l’image et protection des données personnelles vont de pair.
La photo d'un salarié est considérée comme une donnée personnelle au sens du RGPD. Son utilisation doit donc respecter :
- Les principes de transparence et de sécurité
- Les obligations liées au traitement des données personnelles
Fondements juridiques du droit à l'image
Le droit à l'image des salariés trouve son fondement dans l'article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. L'article L.1121-1 du Code du travail précise que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
Dans le cadre professionnel, le lien de subordination existant entre l'employeur et le salarié n'annihile pas les droits de la personnalité de ce dernier. L'employeur ne peut donc utiliser l'image d'un salarié sans avoir obtenu son consentement préalable et exprès.
Application du RGPD aux images des salariés
Le Règlement Général sur la Protection des Données considère les images comme des données personnelles dès lors qu'elles permettent d'identifier une personne. Cette qualification impose aux employeurs des obligations strictes en matière de collecte, de traitement et de conservation de ces données.
L'entreprise doit obtenir le consentement explicite de ses employés pour chaque utilisation de leurs photos et définir des finalités légitimes, précises et transparentes. Les modalités d'utilisation, les destinataires des données et les droits dont dispose le salarié doivent être clairement communiqués.
Le salarié dispose d’un droit permanent de retrait de son consentement
Le salarié peut retirer son consentement à tout moment. L'employeur devra alors immédiatement cesser d'utiliser son image et la supprimer des supports concernés.
Préparez une procédure de retrait
Le droit de retrait du consentement est un aspect crucial de la protection du droit à l'image. Le salarié doit pouvoir revenir sur son accord à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. L'employeur est alors tenu de cesser l'utilisation de l'image, sous réserve des contraintes techniques liées à certains supports de diffusion.
Pour être en conformité avec le RGPD, l'entreprise doit informer le salarié qui s'est engagé à signer un consentement de son droit de retrait ultérieur. Cette information fait partie intégrante du processus de recueil du consentement éclairé.
Les obligations de l'entreprise avec le retrait de son consentement
L'entreprise doit respecter immédiatement le refus ou le retrait de consentement du salarié concernant l'utilisation de son image. En cas de refus, tout support de communication comprenant l'image du salarié doit être retiré ou modifié pour garantir son anonymat. Cette obligation s'applique même après la fin du contrat de travail si aucune autorisation spécifique n'a été donnée pour un usage post-emploi.
Les sanctions administratives que la CNIL est en droit de prononcer
La CNIL peut prononcer des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations du RGPD. Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant cumulé d'amendes de 104 000 euros, dont plusieurs liées à la surveillance des salariés.
Les manquements sanctionnés incluent notamment l'absence de minimisation des données, le défaut d'information des personnes, la durée de conservation excessive, le défaut de coopération, les manquements à la sécurité et les violations de données.
Exceptions au consentement obligatoire
Exceptions au recueil du consentement en dehors du site web de l’entreprise
Il existe certaines situations où le consentement du salarié n'est pas requis pour l'utilisation de son image. Ces exceptions concernent notamment les photographies d'identité pour un badge professionnel, les images de vidéosurveillance à des fins de sécurité, les photographies de groupe lors d'événements d'entreprise ou les images captées dans un lieu public dans le cadre de l'activité professionnelle.
Toutefois, même dans ces cas, l'employeur doit respecter certaines règles et informer les salariés de l'existence et de la finalité des dispositifs de captation d'images. Cette obligation d'information s'inscrit dans le cadre plus large du respect de la transparence dans les relations de travail.
La procédure de retrait d'image en ligne
Faire les démarches auprès du responsable de site
En cas de diffusion non autorisée d'une image sur Internet, la CNIL recommande de contacter directement le responsable du site. Il convient de se rendre sur la page d'information réservée à l'exercice des droits ("politique confidentialité", "politique vie privée", "mentions légales") et d'écrire au site pour demander la dépublication de l'image.
La demande doit mentionner les URL concernées, l'information à supprimer et le motif. Un justificatif d'identité peut être joint si nécessaire, mais uniquement si l'organisme a des doutes raisonnables sur l'identité du demandeur.
Quels sont les recours en cas de refus
Si aucune réponse satisfaisante n'est formulée par le site sous un mois, il est possible de contacter la CNIL via son formulaire de plainte en ligne, en joignant une copie des démarches effectuées auprès du site. Une saisine de la juridiction compétente reste également possible.
Cette procédure s'appuie sur le droit à l'effacement prévu par le RGPD et sur les principes du droit à l'image découlant de l'article 9 du Code civil.
Une question sur l’usage des photos de vos collaborateurs
Par mail
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